Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service AutoCutter (ci-après « le Service ») fourni par la société Autocutter (ci-après « le Prestataire »), à destination de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Le Service AutoCutter est une solution SaaS d'automatisation de vidéo souvenir destinée aux lieux de loisirs (escape games, kartings, salles de jeux immersifs, etc.).

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles le Client accède et utilise la plateforme AutoCutter, comprenant :

• La webapp de gestion (app-prod.autocutter.fr)
• L'API de traitement vidéo
• Le stockage cloud des vidéos et extraits
• Les liens de partage générés pour les participants

2.1 Création de compte

L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte professionnel. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

2.2 Identifiants

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service sous ses identifiants est réputée effectuée par le Client.

2.3 Conditions d'accès technique

3.1 Utilisation autorisée

Le Client est autorisé à :

• Téléverser des vidéos issues de ses sessions d'activité
• Utiliser les extraits générés à des fins commerciales (partage avec ses participants)
• Personnaliser les paramètres de traitement via la webapp

3.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit au Client de :

• Traiter des vidéos pour le compte de tiers sans accord préalable écrit du Prestataire
• Tenter d'accéder aux données d'autres clients
• Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Reproduire, revendre ou redistribuer le Service ou ses composants
• Procéder à de l'ingénierie inverse sur la solution

3.3 Volumes et quotas

Le Service est soumis à des quotas définis dans le contrat commercial. En cas de dépassement, une facturation à l'unité supplémentaire s'applique conformément aux CGV.

4.1 Engagement de disponibilité

Le Prestataire s'engage à une disponibilité cible de 99% par mois (hors maintenance planifiée).

4.2 Maintenance

Les opérations de maintenance programmées sont annoncées 48h à l'avance par email. Les maintenances d'urgence peuvent intervenir sans préavis en cas d'incident critique.

4.3 Support

Contact : contact@autocutter.fr

5.1 Statut du Prestataire

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), Autocutter agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28. Le Client demeure responsable de traitement vis-à-vis de ses participants.

5.2 Engagements du Prestataire

• Traiter les données uniquement sur instruction du Client
• Héberger les données exclusivement en France
• Ne jamais utiliser les données des participants à des fins de profilage ou publicité
• Notifier le Client en cas de violation de données dans les 72 heures

5.3 Durée de conservation des vidéos

La durée de conservation des vidéos est configurable par le Client (défaut : 30 jours). Passé ce délai, les fichiers sont supprimés automatiquement et de manière irréversible.

5.4 Politique RGPD complète

La politique de conformité RGPD détaillée (registre des traitements, sous-traitants, mesures de sécurité, droits des personnes) est disponible sur demande à contact@autocutter.fr.

6.1 Solution AutoCutter

Le Service, son code source, ses algorithmes et son interface sont la propriété exclusive d'Autocutter. Aucune licence de propriété intellectuelle n'est transférée au Client.

6.2 Contenus du Client

Les vidéos téléversées par le Client demeurent sa propriété exclusive. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces contenus, et s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du Service.

7.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure
• Mauvaise utilisation du Service par le Client
• Interruption due à un tiers (fournisseur d'accès, cloud provider)
• Perte de données imputable au Client

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours du mois en cours.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• Du contenu des vidéos téléversées
• De l'information et du consentement de ses participants
• De l'utilisation des extraits et liens de partage générés

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis de 30 jours par email à contact@autocutter.fr. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.

8.2 Suspension par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service sans préavis en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Violation grave des présentes CGU
• Menace pour la sécurité ou l'intégrité du système

8.3 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• L'accès au Service est coupé
• Les données sont conservées 15 jours supplémentaires puis supprimées définitivement
• Le Client peut exporter ses données avant cette échéance sur demande

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Le Client est informé par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'absence d'opposition vaut acceptation.

Les présentes CGV définissent les conditions tarifaires, de facturation et de paiement applicables aux prestations fournies par Autocutter.

11.1 Structure tarifaire

AutoCutter propose une tarification en deux composantes :

Le tarif applicable est défini dans le devis ou contrat commercial signé entre les parties.

11.2 Prix indicatifs

11.3 Révision tarifaire

Les tarifs peuvent être révisés annuellement, avec notification 60 jours à l'avance. Le Client peut résilier sans pénalité dans ce délai s'il refuse la nouvelle tarification.

12.1 Processus de commande

1. Signature du devis ou contrat commercial
2. Création du compte par le Prestataire (sous 5 jours ouvrés)
3. Email de bienvenue avec identifiants de connexion
4. Session d'onboarding technique (visio, ~1h)

12.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 7 jours peut être accordée sur demande, limitée à 10 vidéos traitées. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'essai.

13.1 Périodicité

La facturation est mensuelle, émise le 1er de chaque mois pour le mois écoulé.

13.2 Contenu de la facture

Chaque facture mentionne :

• L'abonnement fixe mensuel (si applicable)
• Le nombre de vidéos traitées dans le mois
• Le montant HT, la TVA, et le montant TTC
• Les coordonnées bancaires pour le virement

13.3 Remises et avoirs

Toute réclamation sur une facture doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant sa réception à contact@autocutter.fr. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

14.1 Modalités

Le règlement s'effectue par virement bancaire (SEPA) dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Coordonnées bancaires : communiquées sur la facture.

14.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard sont applicables au taux légal en vigueur (Loi LME)
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Service après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours

Les prestations suivantes peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire :

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants techniques (voir document RGPD pour la liste). Le Prestataire demeure responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.

17.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

17.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

17.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'Autocutter.